Aménagements intérieurs : comment se prémunir du plagiat et de la contrefaçon ?

Pour un industriel, un architecte ou une entreprise, la protection de l’aménagement intérieur d’un magasin revêt un intérêt grandissant car, au même titre que le nom d'une marque, ce type d'aménagement peut être signe de ralliement de la clientèle. Béatrice DAUBIN, conseil en propriété industrielle et associée chez Lavoix explique les différentes étapes de la procédure.

Béatrice DAUBIN, Conseil en propriété industrielle et associée chez Lavoix

 

En propriété intellectuelle, il est possible de déposer non seulement l’aménagement d’un espace de vente mais aussi le mobilier (tables, chaises, luminaires ...) qui le compose.

Dans un premier temps, au stade de la création, les dessins ou photographies intermédiaires peuvent faire l’objet de protection par le biais d’une enveloppe Soleau, d’un pli cacheté ou plus simplement par un horodatage en ligne aux différentes étapes de la création pour dater ces étapes.

Dans un second temps, cette protection peut être  envisagée lorsque le dessin de l’aménagement de l’espace de vente ou le mobilier est finalisé et avant toute divulgation au public. Elle peut être obtenue, selon le cas, à titre de modèle ou à titre de marque tridimensionnelle. À la différence de la marque verbale (APPLE ®, SEPHORA®, ARIEL® ...) qui "est représentée au moyen de mots, de lettres, de chiffres ou de tout autre caractère susceptible d'être tapé à la machine" la marque tridimensionnelle "est représentée par une forme tridimensionnelle, par exemple le produit lui-même ou son conditionnement". (Sources OHMI : https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/trade-mark-definition).

Obtenir les enregistrements

Ainsi, en 2010 APPLE® a sollicité dans plusieurs pays l’enregistrement de ses marques internationales tridimensionnelles représentant ses magasins. Afin d’obtenir ces enregistrements, APPLE® a même dû recourir à la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir une décision en sa faveur (C-421/13) confirmant que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente (lignes, contours, formes), "tel que celui dun magasin porte-drapeau dApple peut être protégé à titre de marque". Cet aménagement est devenu un tel signe de ralliement de la clientèle que le consommateur n’a pas besoin de vérifier le nom du magasin dans lequel il entre.

Outre la marque tridimensionnelle, l’apparence des produits, ou d’un aménagement de magasin ou d’espace de vente, revêt une importance stratégique et permet de se distinguer de la concurrence et de séduire le consommateur.  Dans ce cas, il est recommandé de déposer un dessin ou un modèle. C’est pourquoi, ESCADA® a protégé son espace de vente en déposant à titre de modèles des photographies.

Monopole d'exploitation

Le consommateur étant très sensible à l’esthétique, l’aspect d’un produit, d’un corner beauté, d’un espace de vente... ces éléments s’avèrent donc capitaux pour qu’une entreprise se distingue de ses concurrents. "Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement." (Sources INPI). En déposant un dessin ou un modèle,  un monopole d’exploitation peut être obtenu pour une durée minimale de cinq ans, prolongeable par tranche de cinq ans, jusqu’à une période maximale de vingt-cinq ans en France ou au plan communautaire, par exemple. Le titulaire des droits est "ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de sa création". Il peut se "défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient". (Sources INPI).

Protection à titre de droits d’auteur

En France, la protection à titre de marque ou de modèle peut être complétée par une protection à titre de droits d’auteur. "Tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie – à condition d’être original – d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception." (Sources INPI). La protection peut être obtenue grâce à l’horodatage notamment (cf. SUPRA).

Des dépôts de modèles pour protéger la forme esthétique de mobiliers, de corners beauté ou d’un présentoir, par exemple, sont également de très bons moyens de protection.

Les dépôts de marques ou de modèles peuvent être effectués au plan national en France ou au plan communautaire. Ainsi, une marque communautaire ou un modèle communautaire  offre une protection unitaire dans les 28 pays de l’Union européenne. Sur la base de l’un de ces dépôts, des extensions peuvent être effectuées dans les autres pays étrangers intéressant l’entreprise.

Ces droits ainsi acquis, le titulaire de marques tridimensionnelles et/ou de modèles et/ou de droit d’auteurs pourra agir à l’encontre d’un tiers qui aurait copié ses créations. Des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitisme peuvent être envisagées au plan judiciaire et sont en général précédées par des interventions à l’amiable qui s’avèrent souvent efficaces.

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