DOSSIER

La loi de 1977 en 4 points

 

 

Il y a quarante ans, le 3 janvier 1977, l’intérêt public de l’architecture était inscrit dans la loi. Au-delà des grands mots, ce texte a marqué un tournant pour la profession, dans sa structuration, en consolidant la mission de l'Ordre aux échelles nationale et régionale; dans sa reconnaissance, en établissant un seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire; dans sa promotion, avec la création des CAUE. Tour d'horizon des principales mesures portées par cette loi.

1. "L'architecture est une expression de la culture."

C'est l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, le plus symbolique, qui fédère l'ensemble des dispositions inscrites dans le texte, visant toutes à garantir la "qualité architecturale" du cadre de vie. Il se poursuit ainsi: "la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt." Après une longue marche engagée en 1969 par un rapport du préfet Paira au ministre Malraux, la qualité architecturale est enfin reconnue comme un droit en 1977. Désormais, "l'intérêt public est examiné et sanctionné dans le Code de l'urbanisme à l'occasion de la délivrance du permis de construire par la vérification de la qualité architecturale, du respect du patrimoine et de l'environnement", précise Florence Contenay, ancienne présidente de l'Institut français d'architecture.

 

2. La mission des architectes sanctuarisée... mais bornée

Les architectes voient, avec la loi de 1977, leur mission sanctuarisée. L'article 3 du texte précise en effet que "quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. [...] Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues". L'architecte est désormais obligatoirement responsable de la conception du projet (sauf dans le cas des constructions agricoles), un privilège qui ne concerne pas la construction de l'ouvrage, laquelle peut être confiée à d'autres. Par ailleurs, le monopole est borné par l'établissement d'un seuil –170 m2 Shon–  en deçà duquel il n'est pas obligatoire de recourir à un architecte. Celui-ci a été modifié par la loi du 7 juillet 2016, qui l'établit désormais à 150 m2 de surface plancher.

 

3. La création des CAUE

Action majeure de la loi de 1977 sur le volet culturel, la création, par l'article 6, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) vise à diffuser sur tout le territoire "l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement". Créés dans chaque département, sous la forme d'une association offrant des services gratuits, les CAUE ont pour mission de "contribuer à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction". Anticipant sur la politique de décentralisation des années 1980-1990, les "architectes aux pieds nus" des CAUE sont les "enfants prodiges de la loi de 1977", selon Florence Contenay. Ils sont également investis d'une mission de sensibilisation auprès du grand public: lorsqu'une personne souhaite édifier pour elle-même une construction en deçà du seuil de recours obligatoire à un architecte, les CAUE doivent être consultés et leur avis, figurer dans le dossier de permis de construire (article 31).

 

4. L'organisation de la profession

"Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes peuvent seuls porter le titre d'architecte", dit l'article 9. Une part importante de la loi de 1977 est consacrée à l'organisation de la profession, notamment à l'attribution du titre d'architecte au lendemain de mai 1968 et de l'effondrement de la formation aux Beaux-Arts (de nombreux maîtres d'œuvre seront inscrits au tableau régional de l'Ordre des architectes sous le titre d'"agréé en architecture", dans les mois suivant le vote de la loi, selon une procédure de reconnaissance de qualification). Il est aussi question des formes d'activité avec, dans l'article 12, la reconnaissance des sociétés d'architecture dont plus de la moitié du capital social doit être détenue par les architectes. Enfin, le Conseil supérieur et les conseils régionaux de l'Ordre institués par la loi du 31 décembre 1940 sont abrogés par la loi de 1977 et remplacés par un Conseil national et de nouveaux conseils régionaux. Mais si le nom change, leur mission est consolidée: ils concourent toujours à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics et assurent la tenue du tableau régional des architectes.

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  • Le 12/06/2018 à 15h20

    a quand la fin du dictat de l'ordre des architectes et des services urbanismes qui deplus sont les archis les moins bon dans le monde .manque de formation pratique (sécurité incendie ,accessibilité ,et connaissance des normes)

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