Permis d'aménager: l'architecte obligatoire à partir de 2500 m2

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© Hughes Hervé / hemis. - Vue aérienne de lotissements en France

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Fin du suspense : à compter du 1er mai 2017, il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

La communauté professionnelle des architectes attendait avec impatience la publication du décret fixant le seuil de recours obligatoire à un architecte pour obtenir un permis d’aménager, l'une des mesures emblématiques de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Fin du suspense avec le Journal Officiel du 28 février 2017 : le seuil est bien de 2 500 m², comme le Gouvernement l’avait laissé entendre, et il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

 

Comme le rappelle le Moniteur, la fixation de ce seuil a donné lieu à d’âpres discussions. Si le Conseil national de l’ordre des architectes et le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs demandaient un seuil à 2 000 m², l’Ordre des géomètres-experts militait, lui, pour un niveau bien plus élevé. Pour le ministère de la Culture, s’exprimant dans une récente réponse ministérielle, le seuil de 2 500 m², fruit d’un « processus de concertation », représente « une solution d’équilibre » qui permettra « de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits ».

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